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Aide aux équipements préservant l’environnement - CASE

Thématique
Aides à l’investissement
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide aux équipements préservant l'environnement permet d'inciter les entreprises, par une intervention provinciale majorée, à investir dans des équipements préservant l'environnement. Sont considérées comme tels :
  • les systèmes de production d'énergie renouvelable : installations photovoltaïques, thermiques, éoliennes et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit énergétique ;
  • les systèmes d'économie d'énergie : lampes économes, minuteurs, cellules photoélectriques, équipements électriques de basse consommation (classe énergétique A) et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit énergétique ;
  • les systèmes d'économie d'eau : récupérateurs d'eau de pluie, robinetteries temporisées, limiteurs de débit et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit sur la gestion de l'eau ;
  • les installations relatives à l'assainissement (hors fosses septiques).

Les audits énergétiques et concernant la gestion de l'eau peuvent être réalisés par les institutions habilitées ou par des bureaux d'études privés.

Instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE), cette aide est cumulable avec les mesures du fonds de concours pour la maîtrise de l'énergie (FCME) et celles du fonds destiné au développement de l'électrification rurale (FER).


Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises.
 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

Le taux de l'aide aux équipements préservant l'environnement est calculé en majorant de 30% maximum le taux effectif de l'aide à l'équipement.

La participation de la province Sud au coût de ces équipements ne peut excéder 80% de leur coût total, et ce, dans la limite de huit millions (8 000 000) de francs CFP.

Les investissements liés aux équipements préservant l'environnement sont pris en compte dans l'assiette de calcul du taux effectif de l'aide à l'équipement.
 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

INFORMATIONS PRATIQUES
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