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Aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement - CASE MARITIME

Thématique
Pêche et aquaculture, ICPE
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement consiste en la prise en charge, par la province, du financement des programmes d'investissement dont le coût est compris entre deux millions (2 000 000) de francs au moins et cent millions (100 000 000) de francs au plus, et qui visent la mise en conformité des entreprises de pêche ou d'aquaculture marine, au regard de la Délibération modifiée n° 09-2009 du 18 février 2009 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en province Sud. Le taux d'intervention est fixé à 40 % du coût des investissements. Le montant de l'aide est plafonné à 8 000 000 F.


Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises aquacoles ou de pêche.

Peuvent solliciter le bénéfice de l'aide, les entreprises en activité à la date du 18 février 2009.
 
Conditions
+
L'agrément sollicité par le demandeur est accordé après avis de la direction de l'Environnement de la province.


La direction du Développement rural (DDR) doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.


Le demandeur doit être inscrit au Répertoire d'identification des entreprises et des établissements (Ridet). S'il s'agit d'une coopérative, celle-ci devra être agréée par la Nouvelle-Calédonie.

L'agrément ne peut être délivré qu'aux entreprises dont l'activité fait partie des filières déclarées éligibles par délibération du bureau de l'assemblée de la province Sud. 



Dispositions générales sur le cumul des aides octroyées dans le cadre du CASE

L'acte d'agrément précise les aides accordées, leurs montants et leurs durées.
Le montant cumulé des aides directes à un même programme d'investissement ne peut-être supérieur à douze millions (12 000 000) de francs.
L'acte d'agrément peut notamment subordonner la liquidation des aides accordées au respect de prescriptions concernant le contenu du programme des investissements à réaliser, la durée du maintien dans l'entreprise des immobilisations, le respect de prescriptions techniques ou la souscription d'une assurance.

Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du Plan comptable général en vigueur. Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.

Le bénéficiaire transmet pendant toute la durée de l'agrément, sur demande du service instructeur, un exemplaire de ses documents comptables, compte de résultat et bilan notamment.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait total ou partiel de l'agrément.

Les contrôles afférents au respect des obligations contractées par le bénéficiaire sont effectués par le service instructeur pendant toute la durée de l'agrément. Lors de ces contrôles, le bénéficiaire est tenu de produire à la demande des agents vérificateurs tout document, comptable ou autre, jugé nécessaire. L'opposition à contrôle peut entraîner le retrait de l'agrément.

Les aides prévues par le CASE sont accordées dans la limite des crédits votés par l'assemblée de la province Sud.
 
Démarche
+
Une demande argumentée doit être adressée, sur papier libre, en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du Développement rural.
 
Pièces justificatives
+
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
  • la sécurité de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant, et de son adéquation avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
  • la conformité du projet avec les normes sanitaires et environnementales en vigueur ;
  • la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur et des assurances ; 
  • le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle et son plan de financement, y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.

À l'appui de sa demande, le bénéficiaire transmet au service instructeur les documents comptables de l'exercice précédent, tels que bilan et compte de résultat, les documents pro forma, devis ou estimations concernant les divers éléments de son projet d'investissement, ainsi que les éventuelles attestations des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
 
Calendrier
+
Pas de calendrier imposé.

Demande à formuler avant d'entreprendre les travaux.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

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