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Aide à la gestion et au suivi comptable - CASE

Thématique
Aides à l’exploitation
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide à la gestion et au suivi comptable consiste en la prise en charge par la province Sud, des coûts relatifs à la mise en place d'un suivi dans les domaines de la gestion et de la comptabilité à destination des chefs d'entreprise.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises 
Conditions
+
Être une entreprise ou et micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

C'est une aide proposée par le service instructeur en complément d'aides à l'investissement ou à la reprise d'entreprise. Le suivi comptable est réalisé par un prestataire conventionné par la province Sud.

Le suivi doit être effectué sur une période inférieure à 2 ans. Sa durée est plafonnée à 60 heures de formation effective.

Montant de la prise en charge :
  • 100% des frais engendrés pour les 20 premières heures.
  • 75% des frais engendrés pour les 20 heures suivantes.
  • 50% des frais engendrés pour les 20 heures suivantes.
Au terme du suivi, un rapport synthétisant la situation financière et les orientations de l'entreprise est produit par le prestataire à l'attention du service instructeur.
 
Démarche
+
Aide proposée par le service du Développement économique en même temps que l'instruction du dossier d'aide à l'investissement ou à la reprise. À ce titre, elle est soumise également à l'approbation du comité consultatif d'action économique. L'accord de prise en charge est formalisé dans l'acte d'agrément. L'aide est versée directement par la Province au prestataire conventionné.

 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription,

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

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