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Aide à la communication commerciale - CASE

Thématique
Aides à l’exploitation
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide à la communication commerciale consiste en la prise en charge, par la province Sud, d'une partie des frais de communication commerciale de l'entreprise.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Les dépenses primables sont : 
  • la réalisation par un cabinet conseil d'une étude définissant un plan de stratégie commerciale ;
  • la recherche et la création de marque et de logo par un cabinet de conseil ;
  • la conception et la réalisation de la signalétique commerciale, ce qui inclut notamment la réalisation d'enseigne commerciale, de panneaux publicitaires et touristiques, ainsi que le marquage de véhicules et de bateaux ;
  • la conception et la réalisation de matériel publicitaire, dont la création de sites Internet ;
  • la mise en œuvre d'une ou plusieurs opérations de promotion auprès des distributeurs et des consommateurs, dont l'objectif est d'annoncer l'ouverture ou la reprise de l'entreprise, le lancement d'un nouveau produit ou d'une nouvelle prestation. Ces opérations comprennent, notamment, la participation à des foires et des salons locaux, l'organisation de cocktail et la distribution d'échantillons ;
  • La parution d'annonces publicitaires dans les médias, sous réserve qu'elles portent sur l'ouverture ou la reprise de l'entreprise, le lancement d'un nouveau produit ou d'une nouvelle prestation. La prise en charge de ces frais est limitée aux deux premiers mois de parution uniquement ;
  • le référencement et l'hébergement d'un site Internet, dans la limite des six premiers mois d'abonnement.

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

La participation de la province Sud ne peut excéder 50% du coût total des opérations de communication commerciale, dans la limite d'un million (1 000 000) de francs CFP.

L'acte d'agrément peut notamment subordonner la liquidation des aides accordées :
- au suivi d'une formation technique ;
- à toutes mesures visant à assurer le respect des réglementations en vigueur.

Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu :
- d'assurer les biens faisant l'objet de l'investissement ;
- de ne pas céder son activité durant une durée minimale de trois ans ; le non respect de cette durée minimale peut donner lieu au retrait de l'agrément ;
- de justifier l'utilisation des fonds conformément aux programmes agréés dans le délai de trois ans ;
- de maintenir dans l'entreprise les immobilisations agréées pendant trois ans.

Il peut être dispensé de tout ou partie de ces obligations sur demande écrite motivée et production de pièces justificatives auprès du service instructeur.
 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.
 
Pièces justificatives
+
Le demandeur doit, à l'appui de sa demande d'agrément, fournir les éléments suivants :

  • le contenu du projet, un descriptif détaillé du programme d'investissements, ainsi qu'un échéancier de sa réalisation,
  • les éléments portant sur la rentabilité prévisionnelle du projet, de son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement ;
  • de la maîtrise de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant ;
  • des justificatifs d'inscription au répertoire d'identification des entreprises ;
  • un extrait des mentions portées au bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de transmettre au service instructeur :
  • les statuts de sa société ;
  • les attestations sociales de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ;
  • les documents comptables tels que bilans et comptes d'exploitation relatifs aux deux exercices précédant la demande ;
  • les factures proforma, devis ou attestations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatifs à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse
Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.


 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

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