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Aide à la reprise ou à la transmission d’exploitation agricole - DISPPAP

Thématique
Agriculture et élevage
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Associations, Professionnels/entreprises, Autre
Mot(s) clé(s)
PPAP, Transmission, Exploitation agricole, DISPPAP, Service à l’agriculture, Reprise
INFO
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP). 
Aide à la  reprise ou à la transmission d’exploitation agricole -  Dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP)
Prise en charge partielle par la province du coût des investissements qui ont pour objet la reprise ou la transmission d'une exploitation agricole ou de services à l'agriculture et qui visent, a minima, le maintien des activités.


Pour en savoir plus sur la politique publique agricole provinciale (PPAP)

Bénéficiaires
+
Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural. 
Conditions
+
La province Sud peut prendre en charge le coût des investissements d'un montant égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de francs, qui ont pour objet la transmission d'une exploitation agricole, et qui visent à minima le maintien des activités, quel que soit le classement de la filière concernée.

Les investissements concernés sont ceux qui relèvent de l'inventaire de la vente établi par le notaire, éventuellement précisé par un commissaire aux apports, ainsi que les investissements connexes envisagés dans le cadre de la reprise, à la condition qu'ils n'induisent pas d'augmentation de production dans le cas d'une filière exclue.

La nature des dépenses d'investissement entrant dans l'assiette de l'agrément relèvent des comptes suivants de la classe 2 du plan comptable révisé :
  • Compte 201 : Frais d'établissement dont frais de formation ;
  • Compte 203 : Frais de recherche et de développement ;
  • Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeur similaires ;
  • Compte 21 : Immobilisations corporelles, à l'exclusion du Compte 211 : « Terrains » ;
  • Compte 246 : Cultures pérennes ;
  • Compte 24 : Immobilisations corporelles « Biens vivants ».

Sont exclues de l'assiette de l'investissement, toutes les dépenses se rapportant directement ou indirectement :
  • À l'achat de terrains nus ou bâtis ;
  • À l'habitation, excepté les logements du personnel de l'exploitation ;
  • À l'acquisition de véhicules.

En outre, les coûts liés à la reprise des stocks sont exclus de la détermination des investissements éligibles au bénéfice de l'aide.

Modalités d'intervention
La province Sud peut participer à hauteur de 30% du montant des investissements. Ce taux peut être majoré par l'application d'un bonus de 10% lorsque :
  • le bénéficiaire a moins de 45 ans à la date de la demande ;
  • l'investissement est réalisé dans une filière prioritaire ou dans le cadre d'une production identifiée AR, AI ou BIO conformément à la règlementation en vigueur relative à la valorisation des produits agricoles et alimentaires.

Le montant total de l'aide est plafonné à trente millions (30 000 000) de francs.
Remarque : n'entrent pas en considération de ce montant les aides à l'emploi et à la formation.

Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.

Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du plan comptable général en vigueur.
Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.

 
Démarche
+
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du Développement rural (DDR).
 
Pièces justificatives
+
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :

  • la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
  • la régularité de la situation du demandeur et la conformité de son projet à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
  • le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.

À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
 
Calendrier
+
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du développement rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du développement rural<br/><br/>6 route des Artifices – baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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