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Aide à l'emploi - CASE

Thématique
Aides à l’exploitation
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide à l'emploi consiste en la prise en charge, par la province Sud, du paiement de la cotisation au RUAMM pour le chef d'entreprise ou des charges CAFAT pour l'embauche d'un ou de plusieurs salariés. Cette aide bénéficie à tout promoteur présentant un projet d'investissement comportant une création d'emploi.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

L'attribution de l'aide à l'emploi est limitée au maximum de 25 emplois par dossier. Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au maintien de l'effectif salarié.

La prise en charge des cotisations sociales s'effectue pendant trois années de travail effectif selon les taux dégressifs suivants :
  • 100% des charges sociales la première année
  • 75% des charges sociales la deuxième année
  • 50% des charges sociales la troisième année

L'aide est plafonnée à 1 200 000 francs CFP par emploi salarié et 200 000 francs CFP pour les adhérents au RUAMM pour l'ensemble des trois années.

Les plafonds sont portés à 1 800 000 francs CFP et 300 000 francs CFP si :
- le promoteur a la qualité de sportif de haut niveau ou celle de sportif Espoir ;
- le promoteur est reconnu handicapé conformément à l'article Lp.473-7 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

Ces plafonds sont respectivement portés à 3 000 000 de francs CFP et 500 000 francs CFP si :
- le promoteur est considéré comme entreprise innovante;
- pour l'embauche d'une personne qualifiée en recherche et développement.
 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

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