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Agrément des pépinières végétales et animales - DISPPAP

Thématique
Agriculture et élevage
Type d'aide
Service
Public concerné
Professionnels/entreprises
Contrôler les conditions de production de matériel végétal ou animal nécessaire au développement agricole.
Ce dispositif est institué par le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP). 

Bénéficiaires
+
Pépinières. 
Conditions
+
L'entreprise doit être inscrite au registre de l'agriculture.
Signature du cahier des charges spécifique de la production.

La direction du Développement rural doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.

Les contrôles afférents au respect des obligations contractées par le bénéficiaire sont effectués par le service instructeur pendant toute la durée de l'agrément. Lors de ces contrôles, le bénéficiaire est tenu de produire à la demande des agents vérificateurs tout document, comptable ou autre, jugé nécessaire. L'opposition à contrôle peut entraîner le retrait de l'agrément.
 
Démarche
+
Une demande d'agrément est à adresser, sur papier libre, à la direction du Développement rural, en complément de la constitution d'un dossier d'agrément. 

La direction du Développement rural (DDR) établit ensuite un cahier des charges sur les conditions de production, puis suit la pépinière.
 
Pièces justificatives
+
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
  • la sécurité de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant, et de son adéquation avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
  • la conformité du projet avec les normes sanitaires et environnementales en vigueur ;
  • la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur, notamment au titre du registre de l'agriculture et des assurances ;

 
Calendrier
+
Pas de calendrier spécifique.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du développement rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du développement rural<br/><br/>6 route des Artifices – baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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