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Aide à l'accession à la propriété

Thématique
Logement et habitat
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Familles
INFO
Les démarches pour monter un dossier doivent être faites auprès de la Maison de l'Habitat qui est l'interlocuteur unique pour toutes les demandes relatives au logement. De nombreuses permanences sont organisées dans les communes de la province Sud. 
Aide à l'accession à la propriété
Subvention destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire pour la première fois un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle doit être réalisée par des professionnels, l'auto construction ne donne pas accès à l'aide.

Plusieurs types de projets peuvent être aidés :
  • Le ménage est déjà propriétaire d'un terrain et il souhaite y construire un logement.
  • Le ménage souhaite acquérir un terrain nu et y construire un logement.
  • Le ménage souhaite acquérir un logement neuf : sur plan, en état futur d'achèvement, clés en main, en appartement ou en maison individuelle.


Bénéficiaires
+
Ménages souhaitant acquérir ou construire pour la première fois (primo-accédants) un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf, et plusieurs types de projets peuvent être aidés (voir ci-dessus).
 
Conditions
+
  • Être de nationalité française.
  • Être primo-accédant.
  • Avoir un projet immobilier pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale ; le logement doit être neuf.

L'aide à laquelle la famille peut prétendre dépend de ses ressources et de sa composition.

Composition familiale      Revenus mensuels maximum
1 pers.                                456 000 F
2 pers.                                502 000 F
3 pers.                                546 000 F
4 pers.                                592 000 F
5 pers. et plus                     600 000 F

Elle prend la forme d'une subvention comprise entre 200 000 F et 2 000 000 F. Toutefois, l'aide de la province Sud est plafonnée de sorte que le montant cumulé des aides accordées sous forme de subvention ne soit pas supérieur à 25 % du coût du projet immobilier.

Pendant les 15 années qui suivent, les logements aidés sont assujettis, sous peine de remboursement des aides perçues, aux conditions suivantes :
  • obligation pour le ménage d'occuper le logement à titre de résidence principale ;
  • interdiction de transformer le logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ;
  • interdiction de revendre le logement.
 
Démarche
+
Dorénavant, les démarches pour monter un dossier sont à faire directement auprès de la direction du Logement de la province Sud. Cette direction provinciale accueille et centralise toutes les demandes relatives au logement. De nombreuses permanences sont organisées dans les communes de la province Sud, renseignez-vous auprès de la direction ou auprès de votre commune.
 
Pièces justificatives
+
Téléchargez la liste des pièces justificatives pour une demande d'aide à l'accession à la propriété.

 
Calendrier
+
Dispositif accessible toute l'année.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

SIMULATEUR

  • Revenu du ménage (F CFP)
  • Composition du ménage
  • Typologie du bien

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du Logement</b> <b>(DL)</b><br/>Direction du Logement<br/><br/>12 avenue Paul DOUMER - Centre ville<br/>BP J3<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 27 31 61 - Fax 27 02 77<br/>dl.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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