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Comment faire pour bénéficier du CASE économie générale ou économie verte ?


Pour financer un emploi, un investissement, une étude de marché, une formation…,une entreprise peut avoir besoin d’une aide financière en plus de son apport personnel et du soutien d’une banque. Le CASE (Code des aides pour le Soutien à l’Économie) répond à ce besoin.

Étape 1 : Être éligible aux aides du CASE

Pour être éligible à l’une des 16 aides répertoriées dans le CASE, l’entreprise demandeuse doit se situer en province Sud, prévoir un programme d’investissement global ne dépassant pas 100 millions CFP (apport, prêt bancaire ou d’autres organismes de financement, aide de la province Sud inclus), se situer dans l’un des secteurs éligibles répertoriés par l’institution et dans une zone géographique identifiée comme pouvant nécessiter une aide publique.

 

Étape 2 : Prendre contact avec la DEFE

Le processus peut être engagé en se déplaçant au service du développement économique à la direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi. Le service du développement économique vérifiera alors l’éligibilité du projet avant d’entamer la phase d’instruction du dossier (pièces à fournir, projet à étayer).

 

Étape 3 : Le comité consultatif d’action économique

Il se réunit chaque 3e jeudi du mois pour étudier les dossiers en cours et émettre un avis sur la demande d’aides sollicitées. Cet avis est ensuite transmis à la présidente de l ‘assemblée de province, seule décisionnaire,  qui délivrera par arrêté l’agrément à l’entreprise.

 

Étape 4 : Versement et utilisation des fonds

Les fonds sont versés dans les semaines qui suivent, en général par tranche, sauf exception (pour l’achat d’un véhicule par exemple pour lequel le concessionnaire demande les fonds immédiatement et dans leur totalité). L’entreprise doit justifier de l’utilisation des fonds.

NB : Les micro-projets ne sont pas soumis à passage en comité. Un micro-projet se définit par un investissement n’excédant pas 5 millions CFP, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 20 millions et dont l’actif immobilisé amortissable est inférieur ou égal à 5 millions.

Voir les dispositifs du CASE

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