Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud
En adoptant, le 20 mars 2009, le code de l’environnement de la province Sud, l’assemblée de province a rendu le droit de l’environnement plus clair, plus accessible et plus stable. Par la suite, la mise en œuvre de ce texte fondateur a également structuré l’action de la collectivité et des acteurs concernés dans le domaine de la protection de l’environnement, et permis de mieux sensibiliser les acteurs économiques à leur responsabilité environnementale.
Sur la base de ces acquis essentiels, la Province se doit de moderniser constamment le droit de l’environnement, du fait du rejet de plus en plus net, au sein de la population calédonienne, des pratiques impactant la nature, de l’émergence de nouvelles menaces, de l’amélioration des connaissances sur la richesse et la fragilité de notre environnement et de l’apparition de certaines difficultés dans la mise en œuvre du code.
C’est précisément dans cet objectif de modernisation que l’exécutif soumet le présent projet de délibération au vote de l’assemblée.
Le principal objectif poursuivi par ce texte est de traduire concrètement les principes affirmés par l’article 7 de la charte de l’environnement adossée à la Constitution le 1er mars 2005, qui affirme que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »
C’est ce même principe constitutionnel qui a conduit l’exécutif, ces derniers mois, à ouvrir sur le site internet de la province une rubrique « ICPE », qui permet aux citoyens d’accéder à l’ensemble des documents disponibles à la DENV et à la DIMENC, relatifs aux installations déclarées ou autorisées en province Sud (dossiers de demande ou de déclaration, arrêtés, mises en demeure, études, etc.), ainsi qu’une rubrique « enquêtes publiques », qui permet de s’informer sur l’objet et les modalités des enquêtes et de télécharger les dossiers d’enquête. Ces rubriques feront prochainement l’objet de nouvelles extensions.
Ainsi, afin de favoriser la transparence sur les projets et décisions pouvant engendrer un impact sur l’environnement et de renforcer la participation du public à ces projets et décisions, le présent projet prévoit un renforcement de l’obligation de réaliser une étude ou une notice d’impact environnemental, l’introduction d’une obligation de mettre ces études et notices à disposition du public, même lorsqu’aucune enquête publique n’est requise, et l’instauration d’une procédure permettant au public de faire connaître ses observations, dont le service instructeur devra faire la synthèse avant qu’une décision soit prise.
Parallèlement, il est proposé certaines mesures tendant à faciliter l’élaboration des études d’impact, à travers l’introduction d’une part de la procédure dite du « cadrage préalable » et, d’autre part, de l’obligation de mise en ligne systématique des études d’impact, ce qui peut contribuer à limiter les coûts lorsque l’étude porte sur une zone géographique déjà étudiée au titre d’un autre projet.
Les autres dispositions du présent projet ont pour objet :
de modifier la composition du comité pour la protection de l’environnement (CPPE) ;
de créer un conseil scientifique provincial du patrimoine naturel (CSPPN) ;
de simplifier, clarifier et renforcer les dispositions du code de l’environnement relatives aux espèces endémiques, rares ou menacées ;
d’étendre l’interdiction de la chasse sur le terrain d’autrui en ajoutant les terrains attenant à des constructions ou installations nécessaires à une exploitation agricole.
et de simplifier, clarifier et renforcer les dispositions du code de l’environnement relatives aux ICPE.
Ce travail de modernisation se poursuivra tout au long de la mandature, afin de procéder, avec une périodicité de l’ordre d’une fois par an, aux ajustements utiles du code de l’environnement de la province Sud. Des réflexions sont d’ores et déjà engagées sur diverses de ces thématiques.
Période de consultation :
du 19/02/2015 au 25 mars 2015 à 10h00 (prolongation)
L’outil restera ouvert jusqu’à cette date et cette nouvelle date sera indiquée dans le tableau des consultations.
