Débat d’orientation budgétaire 2021

La situation financière de la province Sud déjà sévèrement contrainte par les déséquilibres du budget primitif 2019, basé sur des estimations bien trop volontaristes en matière fiscale, a reçu cette année un coup de massue avec la crise sanitaire de la COVID-19.

« La discussion, ce matin, démontre que nous avons pris des décisions très dures qui ont amené à de bons résultats pour 2020 » a réagi Sonia Backes, la présidente de l’assemblée de la province Sud à l’issue du débat d’orientation budgétaire 2021.  Propos que vient renforcer le premier vice-président Philippe Blaise : « Grâce à l’action énergique de cette mandature qui a fait le choix de maîtriser les charges de fonctionnement, nous avons pu rétablir la capacité d’épargne. »

Des efforts dans la gestion des charges de fonctionnement, certes remarquables mais altérés par la crise sanitaire. « Les perspectives pour 2021 sont beaucoup moins favorables parce que la crise Covid-19 a eu un impact sur les recettes fiscales et celles-ci ont un impact sur le budget de la Province » déplore Sonia Backes.

Ce qui amène à un autre fait préoccupant pour le budget de l’exercice 2021 : la fiscalité de répartition et additionnelle enregistrerai des pertes de recettes pour la province de plus de 4 milliards de francs.

Enfin, l’absence d’évolution de la clé de répartition, alors même que la population de la province Sud est passée de 66 % à 75 % de la population totale de la Nouvelle-Calédonie, avec ce que cela représente au niveau de la prise en charge dans les secteurs comme l’éducation, l’aide médicale, le logement, les aides sociales, mais aussi la jeunesse, l’insertion et l’emploi.

Une révision des périmètres d’action

La fiscalité de répartition durement affectée par la clé de répartition met ainsi en lumière la nécessité pour la province Sud de réviser son périmètre d’actions et sa capacité ou non à poursuivre les missions déléguées par la Nouvelle-Calédonie. « Nous sommes arrivés au bout de ce système. Aujourd’hui, en plus de ses compétences, la province Sud assume également des compétences qui relèvent de la Nouvelle-Calédonie, c’est le cas notamment de l’Aide médicale. Si la fiscalité n’augmente pas ou si la Nouvelle-Calédonie n’obtient pas de l’argent supplémentaire par le biais notamment de la solidarité nationale, la Province sera obligée de rendre un certain nombre de compétences à la Nouvelle-Calédonie », déclare la présidente de la province Sud.

Et en l’absence de recettes fiscales la présidente annonce qu’un centrage est nécessaire. Elle ajoute : « Dans le cadre du groupe de travail des présidents d’exécutifs, nous avons abordé de façon pragmatique la manière dont chaque institution peut recentrer ses compétences. Nous sommes tous d’accord sur le principe. La seule chose qui n’est pas calée, c’est le calendrier. »

Les axes pour le budget primitif 2021

Les efforts consentis par la collectivité ne suffisent donc plus pour assurer l’équilibre de son budget, de nouvelles modalités d’exercices pour des compétences déléguées à la province Sud sont donc recherchées.

L’Aide médicale avec ses 5 milliards de francs de dépenses santé chaque année représente une part conséquente dans le budget provincial. La poursuite d’une telle délégation sans compensation de la part du gouvernement n’est plus possible pour la Province. La perspective de rendre au gouvernement sa mission d’aide médicale ne se fera pas au détriment des Calédoniens, en particulier des plus fragiles. « On n’arrête pas pour autant le service public » insiste Sonia Backes.

Autre secteur concerné : l’enseignement privé. Cette dotation de l’ordre d’1,12 milliard de francs repose sur un dispositif conventionnel qui vise à compenser les charges de fonctionnement des établissements de l’enseignement privé. Cette prise en charge ne fait l’objet d’aucune compensation de la Nouvelle-Calédonie alors qu’il s’agit d’une compétence déléguée.

Enfin, les structures comme Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud et la MIJ sont impactées par un redéploiement ou une réorganisation fonctionnelle.

Les 3 autres délibérations importantes à l’ordre du jour de cette assemblée

• Aide aux communes en matière de confort thermique et phonique des écoles de la province Sud

La collectivité souhaite prolonger le dispositif d’aide aux communes pour équiper les écoles de climatisation solaire et de photovoltaïques dédiés à hauteur de 1, 5 millions de francs par classe.

• Renouvellement de la délégation de service public de la tenue commune

L’instauration d’une tenue commune dans les établissements d’enseignement public présente plusieurs avantages dont celui de lutter contre les inégalités, mais aussi contre la vie chère. Considérant l’intérêt d’une tenue commune pour garantir le respect des principes de laïcité et d’égalité au sein des établissements d’enseignement public et l’adhésion d’une large majorité de la communauté éducative à ces principes, l’assemblée de la province Sud a créé un service public de la tenue commune et a approuvé le principe de son renouvellement.

• Accord avec la société Air Calédonie sur la protection des données personnelles dans le cadre de la réalisation d’une étude relative aux doubles bénéficiaires « continuité pays » et « aide médicale ».

Il a été constaté que certaines personnes qui demandaient le bénéfice de l’aide médicale à la province Sud (en dehors des ressortissants de l’Ile des Pins) bénéficiaient de l’aide à la « continuité pays », aide qui peut résulter de leur résidence effective dans une autre province. La province Sud souhaite donc pouvoir consulter le fichier des personnes admises à ce dispositif afin de déterminer l’admissibilité à l’aide médicale Sud des demandeurs issus des provinces Nord et Île Loyauté et ceci afin d’écarter les fraudes, dans la droite ligne des règles posées par le congrès.